Décret n°2012-1406 du 17 décembre 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2012.

TexteDécret n°2012-1406 du 17 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026793264
Texte parentLEGITEXT000026793252
Référencearticle 2 du décret n°2012-1406 du 17 décembre 2012 (version du 20 décembre 2012)Légifrance →

1. L'indemnité d'astreinte peut être versée aux agents des directions départementales dans les conditions suivantes :

2. 1° Les chefs de service non nommés sur un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat, placés sous l'autorité des directeurs départementaux interministériels, peuvent bénéficier d'une indemnité pour astreinte de direction dans le cadre des activités définies par un arrêté du Premier ministre, des ministres chargés de l'économie, de l'intérieur, de l'agriculture, de la santé, des sports, de l'écologie, du budget et de la fonction publique ;

3. 2° Les fonctionnaires de toutes catégories, les personnels contractuels ainsi que les ouvriers d'Etat peuvent bénéficier d'une indemnité pour astreinte de sécurité dans le cadre des activités définies par un arrêté du Premier ministre, des ministres chargés de l'économie, de l'intérieur, de l'agriculture, de la santé, des sports, de l'écologie, du budget et de la fonction publique.

4. Ces catégories d'astreintes peuvent donner lieu à des indemnités de montants différents.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026793264, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.