1. Lorsqu'une intervention est effectuée à l'occasion d'une astreinte en dehors du cycle normal de travail de l'agent, elle peut donner lieu à une indemnisation horaire. Les montants de l'indemnisation peuvent être différents selon la catégorie d'astreinte à laquelle est soumis l'agent.
Décret n°2012-1406 du 17 décembre 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1406 du 17 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026793261
Texte parentLEGITEXT000026793252
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