Référencearticle 5 du décret n°2012-1406 du 17 décembre 2012 (version du 20 décembre 2012)Légifrance →
1. L'heure d'intervention effectuée pendant les périodes d'astreinte de sécurité peut donner lieu à une compensation en temps majoré dans les conditions suivantes :
2. ― l'heure d'intervention effectuée le samedi donne lieu à une majoration de 25 % ;
3. ― l'heure d'intervention effectuée la nuit donne lieu à une majoration de 50 % ;
4. ― l'heure d'intervention effectuée le dimanche ou un jour férié donne lieu à une majoration de 100 %.
5. Une même heure d'intervention ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre de l'article 4 du présent décret.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.