1. Un arrêté du Premier ministre, des ministres intéressés et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe les montants de l'indemnité pour astreinte, les modalités de compensation horaire des astreintes et le montant de l'indemnisation horaire pour intervention.
Décret n°2012-1406 du 17 décembre 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1406 du 17 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026793263
Texte parentLEGITEXT000026793252
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