Arrêté du 7 décembre 2012 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2012.

TexteArrêté du 7 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026793402

Texte parentLEGITEXT000026793393

Référencearticle 6 de l'arrêté du 7 décembre 2012 (version du 20 décembre 2012)Légifrance →

1. L'ambassadeur de France en Espagne et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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