1. A compter du 1er janvier 2013, le territoire des îles Wallis et Futuna ainsi que ses établissements publics administratifs appliquent à titre expérimental l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 11 décembre 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2012.
TexteArrêté du 11 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026793434
Texte parentLEGITEXT000026793429
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