Arrêté du 11 décembre 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2012.

TexteArrêté du 11 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026793439

Texte parentLEGITEXT000026793429

Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 décembre 2012 (version du 20 décembre 2012)Légifrance →

1. La décision des ministres du budget et des départements et territoires d'outre-mer du 5 janvier 1994 est abrogée à compter du 1er janvier 2013.

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