Décret n°2012-1415 du 18 décembre 2012 · Article

Article 3 bis

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2023.

TexteDécret n°2012-1415 du 18 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000046933369

Texte parentLEGITEXT000026796542

Référencearticle 3 bis du décret n°2012-1415 du 18 décembre 2012 (version du 7 janvier 2023)Légifrance →

1. L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement des concours sont régis par le décret du 5 juillet 2013 précité.

Nota : Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 5 du décret n° 2023-6 du 4 janvier 2023.

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