Décret n°2012-1415 du 18 décembre 2012 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 7 janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2012-1415 du 18 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026796556

Texte parentLEGITEXT000026796542

Référencearticle 4 du décret n°2012-1415 du 18 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

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