Décret n°2012-1422 du 18 décembre 2012 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2012-1422 du 18 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026796701

Texte parentLEGITEXT000026796689

Référencearticle 3 du décret n°2012-1422 du 18 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.

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