Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2012-1420 du 18 décembre 2012

RattachementChapitre VI : Constitution initiale du cadre d'emplois

IdentifiantLEGIARTI000026796780

Texte parentLEGITEXT000026796722

Référencearticle 28 du décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Les services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois et le grade d'intégration.

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