RattachementChapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000026796764
Texte parentLEGITEXT000026796722
Référencearticle 30 du décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. I. ― Les concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux régi par le décret du 28 août 1992 susvisé, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
2. II. ― Les lauréats des concours mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le cadre d'emplois régi par les dispositions du décret du 28 août 1992 susvisé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans la classe normale du grade d'infirmier en soins généraux du présent cadre d'emplois.
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