1. Les agents contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'infirmier de classe normale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade d'infirmier en soins généraux de classe normale régi par le présent décret.
Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°2012-1420 du 18 décembre 2012
RattachementChapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000026796784
Texte parentLEGITEXT000026796722
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