RattachementChapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000026796788
Texte parentLEGITEXT000026796722
Référencearticle 33 du décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
3. Art. 6
4. II. ― Les dispositions de l'article 6 du décret du 14 septembre 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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