Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2012-1420 du 18 décembre 2012

RattachementChapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000026796792

Texte parentLEGITEXT000026796722

Référencearticle 35 du décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.

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