Décret n° 2012-1417 du 18 décembre 2012 modifiant le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers

Publics concernés : sous-officiers, officiers mariniers et personnels assimilés des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, du service des essences des armées, des militaires engagés, des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire et des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale. Objet : fixation d'indices de solde. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret traduit sur le plan indiciaire les nouvelles règles de classement et d'avancement dans les échelons mises en œuvre dans le cadre de l'adaptation du nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique aux sous-officiers et personnels assimilés des armées ; il fixe ainsi, pour les grades de l'échelle 4, de sergent-chef à major, les indices afférents aux échelons terminaux nouvellement créés. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;

Vu le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers,