Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026796964
Texte parentLEGITEXT000026796908
Référencearticle 21 de l'arrêté du 12 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 24 est modifié comme suit :
2. Au 2, les mots : « partie contractante respectivement de l'ADR, du RID ou de l'ADN » sont remplacés par les mots : « Partie contractante à l'ADR ou à l'ADN ou Partie au RID».
3. Au 3, les mots : « partie contractante de l'ADN » sont remplacés par les mots : « Partie contractante à l'ADN ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 mai 2009 : art. 24
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