Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026796937
Texte parentLEGITEXT000026796908
Référencearticle 22 de l'arrêté du 12 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 7 de l'article 25, les mots : « sous-section 1.6.7.1 » sont remplacés par les mots : « au 1.6.7.2.1 » et les mots : « sous-section 1.6.7.2 » sont remplacés par les mots : « au 1.6.7.2.2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 mai 2009 : art. 25
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