Référencearticle 27 de l'arrêté du 12 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013
2. Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres applicables avant cette date, à l'exception des dispositions du 1 de l'article 16 et des 4.5.1, 4.5.2 et 4.6 de l'annexe I, peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 30 juin 2013.
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