Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026796944
Texte parentLEGITEXT000026796908
Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est modifié comme suit :
2. Au 1, au 3 et au 15, la date : « 1er janvier 2011 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2013 » ;
3. Le 2 est supprimé ;
4. Le 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 9. DEAL : la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement. » ;
6. Au 11-2, le mot : « DRIRE » est remplacé par le mot : « DEAL » ;
7. Au 11-3, le mot : « DRE » est remplacé par le mot : « DEAL » ;
8. Le 21 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 mai 2009 : art. 2
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