Décret n°2012-1419 du 18 décembre 2012 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2012-1419 du 18 décembre 2012

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000026797414

Texte parentLEGITEXT000026797381

Référencearticle 11 du décret n°2012-1419 du 18 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.

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