Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1419 du 18 décembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000026797403
Texte parentLEGITEXT000026797381
Référencearticle 3 du décret n°2012-1419 du 18 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 15.-Peuvent être promus au choix au grade d'infirmier de classe supérieure, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les infirmiers de classe normale ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et justifiant de dix ans de services effectifs dans un cadre d'emplois ou corps d'infirmiers ou dans un corps militaire d'infirmiers. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-861 du 28 août 1992 : art. 15
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