Décret n°2012-1419 du 18 décembre 2012 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2012-1419 du 18 décembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000026797397
Texte parentLEGITEXT000026797381
Référencearticle 9 du décret n°2012-1419 du 18 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. A compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 18 décembre 2012 susvisé, le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux régi par le décret du 28 août 1992 susvisé est mis en voie d'extinction.

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