1. L'effet des dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé est suspendu à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013.
Arrêté du 5 décembre 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2012.
TexteArrêté du 5 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026797903
Texte parentLEGITEXT000026797901
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