1. La période de référence à considérer pour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité est fixée à quatre ans à compter de la prise de fonction, pour l'ensemble des emplois donnant lieu à l'attribution de cette indemnité.
Arrêté du 14 décembre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2012.
TexteArrêté du 14 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026797915
Texte parentLEGITEXT000026797908
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.