Arrêté du 14 décembre 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2012.

TexteArrêté du 14 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026797916

Texte parentLEGITEXT000026797908

Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 décembre 2012 (version du 21 décembre 2012)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité temporaire de mobilité est le montant maximal fixé par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé.

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