Arrêté du 17 décembre 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2012.

TexteArrêté du 17 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026808512

Texte parentLEGITEXT000026808510

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 décembre 2012 (version du 22 décembre 2012)Légifrance →

1. La société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD) identifiée sous le numéro SIREN 439 548 165, siégeant 10, place Léon-Blum, 75011 Paris, est agréée pour une durée de dix ans en qualité de gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques.

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