1. Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques supporte l'ensemble des charges relatives à la gestion du service public délégué. Une convention passée entre le ministre chargé de l'agriculture et le gestionnaire agréé précise les modalités financières et de contrôle du fichier national d'identification des carnivores domestiques. La convention est signée pour la durée de l'agrément. Elle est publiée au Bulletin officiel.
Arrêté du 17 décembre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2012.
TexteArrêté du 17 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026808513
Texte parentLEGITEXT000026808510
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