Article en vigueur depuis le 22 décembre 2012.
1. Les tarifs pris en compte pour la rémunération des prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques sont fixés comme suit :
Journée de cadre A | 591,9 € |
Journée de cadre B | 369,2 € |
Journée de cadre C | 318,2 € |
2. Un jour est compté 7,5 heures ; une année est comptée 1 607 heures.
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