1. Il est créé auprès du directeur de l'Institut national des jeunes aveugles un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de cet établissement.
Arrêté du 5 décembre 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2012.
TexteArrêté du 5 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026808591
Texte parentLEGITEXT000026808585
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