1. Les associations syndicales autorisées appliquent l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 27 novembre 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2012.
TexteArrêté du 27 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026808611
Texte parentLEGITEXT000026808603
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