Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 novembre 2012 (version du 22 décembre 2012)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent au choix du syndicat de chaque association syndicale autorisée à compter du 1er janvier 2013 ou, au plus tard, à compter du 1er janvier 2014. Le changement de cadre budgétaire et comptable ne peut pas intervenir en cours d'exercice.
2. En cas d'option pour un changement de cadre budgétaire et comptable au 1er janvier 2013, le syndicat doit en informer le comptable assignataire de l'association syndicale autorisée avant le 1er décembre 2012 par lettre recommandée avec accusé de réception.
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