Article en vigueur depuis le 21 décembre 2012.
1. I-A. ― INFORMATIONS GÉNÉRALES
2. Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
3. n° 297 du 21/12/2012 texte numéro 38 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121221&numTexte=38&pageDebut=20206&pageFin=20210
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