Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1436 du 20 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026812624
Texte parentLEGITEXT000026812614
Référencearticle 1 du décret n°2012-1436 du 20 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 1617-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article D. 1617-25 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 1617-25. - Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances recouvrées selon les modalités prévues à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales : art. D1617-25
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