Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 8 février 2010 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : «, sous réserve des dispositions de la convention du 4 avril 2007 susvisée, » sont supprimés ;
3. 2° Le 3° du I est supprimé ;
4. 3° Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 1° Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. » ;
6. 4° Le 3° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « 3° Assistants de service social régis par le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. » ;
8. 5° Au II, le 4° est supprimé et le 5° devient le 4° ;
9. 6° Le 2° du III est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « 2° Conseillers techniques de service social régis par le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. » ;
11. 7° Au III, après le 3° est ajouté un 4° ainsi rédigé :
12. « 4° Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 8 février 2010 : art. 1