Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au II, les mots : « Octroi du congé parental » sont remplacés par les mots : « Mise en position de congé parental », les mots : « Octroi d'un congé pour accomplir une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle conformément aux » sont remplacés par les mots : « Mise en position " accomplissement du service national ” et octroi d'un congé pour accomplir une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, dans la réserve de sécurité civile, dans la réserve sanitaire ou dans la réserve civile de la police nationale en application des », et les mots : « Autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application des articles 12,13 et 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé » sont remplacés par les mots : « Octroi des autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé » ;
3. 2° Au II, le 14° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 14° Mise en disponibilité conformément aux dispositions des articles 43 et 47 et des deux derniers alinéas de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis. » ;
5. 3° Après le 17° du II, il est ajouté un 18° ainsi rédigé :
6. « 18° Affectation en position d'activité en application du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat. » ;
7. 4° Le 5° du III est supprimé ;
8. 5° Au 2° du V, les mots : « des articles 43 et 49 » sont remplacés par les mots : « de l'article 43 et du dernier alinéa de l'article 49 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 8 février 2010 : art. 2