Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 décembre 2012
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 5 OCTOBRE 2005 PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE AUX RECTEURS D'ACADÉMIE EN MATIÈRE DE RECRUTEMENT ET DE GESTION DE CERTAINS PERSONNELS STAGIAIRES ET TITULAIRES DES SERVICES DÉCONCENTRÉS RELEVANT DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE
IdentifiantLEGIARTI000026812734
Texte parentLEGITEXT000026812717
Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-Pour les personnels appartenant au corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur mentionnés au 1 de l'article 1er, les recteurs d'académie reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial de l'échelle 6 de rémunération prévu à l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susvisé, et pour la nomination dans cet échelon spécial. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 octobre 2005 : art. 3
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