Arrêté du 13 décembre 2012 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 2012 au 19 décembre 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 13 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026813275

Texte parentLEGITEXT000026813269

Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 décembre 2012 (version du 23 décembre 2012)Légifrance →

1. Les candidats boursiers de l'Etat ou pupilles de la nation sont exonérés des frais de dossier sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité de boursier pour l'année scolaire en cours.

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