Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026813681
Texte parentLEGITEXT000026813666
Référencearticle 5 du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VIII du même code est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 811-2, les mots : « et R. 751-4 » sont remplacés par les mots : « à R. 751-4-1» ;
3. 2° A l'article R. 832-2, les mots : « à l'article R. 751-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de justice administrative : art. R811-2, art. R832-2
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