Décret n°2012-1438 du 21 décembre 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2012-1438 du 21 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026813874

Texte parentLEGITEXT000026813866

Référencearticle 1 du décret n°2012-1438 du 21 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le décret du 2 septembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

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