Décret n°2012-1438 du 21 décembre 2012 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2012-1438 du 21 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026813924

Texte parentLEGITEXT000026813866

Référencearticle 5 du décret n°2012-1438 du 21 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Ce décret est applicable aux deux concours externes et au concours interne organisés à compter du 1er janvier 2013.

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