1. Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1438 du 21 décembre 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°2012-1438 du 21 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026813926
Texte parentLEGITEXT000026813866
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.