Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret du 3 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le troisième alinéa est supprimé ;
3. 2° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
4. « Ceux des fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa qui ont été placés en position de détachement auprès de l'entreprise nationale et sont employés à une activité transférée à une société dont cette entreprise détient, directement ou indirectement, au moins un tiers du capital et des droits de vote sont, dès la réalisation du transfert, détachés auprès de cette société.
5. « En dehors des cas de transfert d'activité à des filiales de l'entreprise nationale, les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa, qui sont détachés auprès de cette entreprise, peuvent, à leur demande et avec l'accord de celle-ci, être détachés auprès d'une société dont cette même entreprise détient, directement ou indirectement, au moins un tiers du capital et des droits de vote ou auprès de tout groupement auquel elle participe.
6. « Par dérogation aux dispositions des articles 22,40 et 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, au terme de chaque période pour laquelle les fonctionnaires ont été placés dans l'une des positions statutaires mentionnées au deuxième alinéa, cette position est reconduite de façon tacite, sauf opposition expresse du fonctionnaire intéressé, de son administration d'origine ou de l'organisme d'accueil. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2002-832 du 3 mai 2002 : art. 6