Texte publié au Journal officiel
1. Avant le dernier alinéa de l'article 12 du même décret, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Ceux des militaires qui ont été placés en position de détachement auprès de l'entreprise nationale et sont employés à une activité transférée à une société dont cette entreprise détient, directement ou indirectement, au moins un tiers du capital et des droits de vote sont, dès la réalisation du transfert, détachés auprès de cette société.
3. « En dehors des cas de transfert d'activité à des filiales de l'entreprise nationale, les militaires détachés auprès de cette entreprise peuvent, à leur demande et avec l'accord de celle-ci, être détachés auprès d'une société dont cette même entreprise détient, directement ou indirectement, au moins un tiers du capital et des droits de vote ou auprès de tout groupement auquel elle participe. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2002-832 du 3 mai 2002 : art. 12