Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1440 du 21 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026817306
Texte parentLEGITEXT000026817155
Référencearticle 5 du décret n°2012-1440 du 21 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du titre III du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions communes et dispositions financières».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-832 du 3 mai 2002 Divisions : TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS FINANCIERES
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