Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 16 du même décret, la référence au I de l'article 15 est remplacée par la référence au 1° de l'article 15.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2002-832 du 3 mai 2002 : art. 16
Décret n°2012-1440 du 21 décembre 2012 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1440 du 21 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026817302
Texte parentLEGITEXT000026817155
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