1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteArrêté du 12 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026828306
Texte parentLEGITEXT000026828300
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