1. Un arrêté conjoint du ministre en charge de la fonction publique et du ministre en charge du développement durable fixe le nombre de postes offerts au concours interne et, pour chacune des trois spécialités, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et les dates des épreuves écrites.
Arrêté du 13 décembre 2012 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2012.
TexteArrêté du 13 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026828543
Texte parentLEGITEXT000026828521
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