Arrêté du 12 décembre 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2012.

TexteArrêté du 12 décembre 2012

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000026828907

Texte parentLEGITEXT000026828888

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 décembre 2012 (version du 23 décembre 2012)Légifrance →

1. Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves d'admissibilité une note inférieure ou égale à 5 sur 20 et une note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l'épreuve d'admission d'entretien avec le jury.

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