Arrêté du 12 décembre 2012 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2012.

TexteArrêté du 12 décembre 2012

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000026828911

Texte parentLEGITEXT000026828888

Référencearticle 7 de l'arrêté du 12 décembre 2012 (version du 23 décembre 2012)Légifrance →

1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du développement durable fixe le nombre de postes offerts aux concours externe et interne, les dates de limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date des épreuves écrites.

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